De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80335 du 12 mai 1980.                                                                                                              

 

Quelque soit le mode d'expédition, toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires auxquels il incombent d'exercer le recours contre les transporteurs, en cas de perte, manquants ou avaries. Nos envois franco de port ne sont pas une dérogation à cette règle.

 

En cas de différend, la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan sera seule admise.        

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